Appeler un SAV inpi

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Introduction

Si vous avez inventé quelque chose, il est important de protéger votre propriété intellectuelle afin d’éviter que quelqu’un d’autre ne s’approprie votre invention. En France, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme compétent pour délivrer des brevets et des marques. Dans cet article, nous allons expliquer comment appeler INPI pour effectuer une demande de brevet et obtenir une protection pour votre invention en France.

Comprendre les bases de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend les droits relatifs aux inventions, aux créations artistiques, aux marques, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu’aux noms de domaine. Les lois relatives à la propriété intellectuelle visent à protéger les droits de propriété des innovateurs et créateurs.

Le brevet est un droit exclusif accordé à un inventeur pour une période limitée, généralement de 20 ans. Le titulaire du brevet peut interdire à d’autres personnes de fabriquer, vendre ou utiliser l’invention brevetée sans son autorisation. Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’INPI.

Comment appeler INPI pour effectuer une demande de brevet ?

Pour effectuer une demande de brevet auprès de l’INPI, vous pouvez contacter le service clientèle par téléphone au 0820 210 211 (0,12 €/min + prix appel). Les conseillers vous aideront à trouver les informations nécessaires pour remplir le formulaire de demande de brevet.

Vous pouvez également contacter l’INPI par courrier électronique ou par courrier postal. L’adresse postale est la suivante :

INPI
Service Clientèle
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

Que faut-il savoir avant d’appeler INPI ?

Avant d’appeler l’INPI pour effectuer une demande de brevet, voici les principales informations que vous devez connaître :

• Le nom et l’adresse de l’inventeur : si plusieurs personnes ont contribué à l’invention, il est important de préciser leur rôle respectif.
• La description technique de l’invention : cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre à un expert du domaine de comprendre l’invention et sa mise en œuvre.
• Les revendications : ces dernières doivent décrire avec précision ce que l’inventeur souhaite protéger par brevet.

Quelles sont les étapes de la demande de brevet ?

Une fois que vous avez contacté l’INPI et fourni toutes les informations nécessaires, votre demande sera examinée par un expert de l’INPI. Les étapes de l’examen sont les suivantes :

1. Examen formel : l’INPI vérifie que tous les documents requis ont été fournis et que la demande de brevet est complète.
2. Recherche : l’INPI effectue une recherche pour vérifier que l’invention n’a pas déjà été brevetée ou décrite dans les publications antérieures.
3. Examen de fond : l’INPI examine si l’invention est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.

Si votre demande de brevet est acceptée, un brevet sera délivré. Si elle est refusée, vous aurez la possibilité de faire une réclamation auprès de l’INPI.

Conclusion

En conclusion, appeler INPI pour effectuer une demande de brevet est une étape importante pour protéger votre propriété intellectuelle en France. Avant d’appeler l’INPI, assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires sur l’invention et les inventeurs. L’INPI examinera votre demande de brevet pour vérifier qu’elle remplit les conditions légales. Si votre demande est acceptée, un brevet sera délivré, ce qui vous permettra de protéger votre invention contre toute utilisation non autorisée.

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